Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre MAXIDRONE, SARL unipersonnelle au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 28A rue du martincamps, RADINGHEM-EN-WEPPES (59320), France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°833 345 721 (ci-après « MaxiDrone ») et un professionnel achetant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client ») une prestation de service (ci-après « la Prestation »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de MaxiDrone sera soumise aux présentes CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV. MaxiDrone se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à toute commande conclue postérieurement à leur communication par MaxiDrone ou à leur mise en ligne sur le site internet de MaxiDrone.

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I - PRESTATION

1. La Prestation a pour objet principal la collecte et le traitement de données et/ou d’images à partir d’un drone ou d'une caméra, selon les modalités décrites dans le bon de commande accepté par le Client (« la Commande »).

2. Le Client accepte que la passation de la Commande et les échanges d’information avec MaxiDrone puissent se faire par voie électronique.

3. Une fois la Commande acceptée par le Client, elle est définitive et ne peut être annulée par ce dernier. Toutefois, la Commande est toujours conclue sous la condition résolutoire (article 1304 du Code civil) de la non-délivrance des autorisations et de l’impossibilité technique objective de réaliser la Prestation envisagée (impossibilité de survol et de collecte par un drone en fonction de la localisation et la configuration du site, compte tenu des contraintes réglementaires et techniques). La faisabilité technique est confirmée par MaxiDrone dans un compte-rendu remis au Client à l’issue de la visite préparatoire (« la Visite ») en fonction, le cas échéant, des contraintes objectives identifiées sur place. Si la Visite identifie une contrainte objective qui rend la Prestation soit impossible, soit plus onéreuse ou qui en modifie substantiellement la consistance, la condition résolutoire est accomplie et la Commande est rétroactivement éteinte, sans indemnité de part et d’autre.

4. Tout autre document que la Commande et les présentes CGV (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, estimations tarifaires) n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

5. A l’issue de la collecte des données par le drone ou/et de la caméra, la mise à disposition d’un rapport de MaxiDrone (« le Rapport Final ») matérialise l’achèvement de la Prestation.

6. Pour le cas d'un post-traitement, « le Rapport Final » sera établi après la réalisation de celui-ci, selon les modalités définies dans la commande.

7. MaxiDrone peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Prestation. MaxiDrone déclare au Client le sous-traitant avant le début du vol du drone.

II - AUTORISATIONS, ACCÈS AU SITE

1. MaxiDrone déclare et obtient auprès des autorités préfectorales le récépissé ou, le cas échéant, l’autorisation de vol nécessaire aux fins de mettre en œuvre le drone pour la réalisation de la Prestation. Si en l’absence de toute négligence de MaxiDrone, l’autorisation n’est pas délivrée dans le délai attendu, la réalisation de la Prestation sera retardée jusqu’à l’obtention de ladite autorisation, sans qu’il puisse en résulter une quelconque responsabilité de la part de MaxiDrone. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans un délai de un (1) mois à compter de la demande effectuée par MaxiDrone, celle-ci sera réputée refusée et la relation contractuelle prendra fin immédiatement sans indemnité de part et d’autre.

2. L’obtention de toute autre autorisation que celle visée au paragraphe 1 ci-dessus est à la charge du Client (y compris pour la Visite), tels que (sans que cette liste soit limitative) l’autorisation du propriétaire du site ou de son représentant, l’autorisation du maître d’ouvrage ou de son représentant, les autorisations des personnes présentes sur le site et de toute personne filmée par le drone (droit à l’image). Le Client s’engage à prévenir toutes les personnes concernées sur le site, y compris par voie d’affichage, et communiquera à MaxiDrone une copie des autorisations dont l’obtention lui incombe. S’agissant de l’autorisation d’être filmé, le Client recueille par écrit avant le vol du drone l’accord individuel de chaque personne concernée. Toutes ces autorisations doivent être obtenues par le Client avant la date programmée du vol et sera remis à MaxiDrone au plus tard le jour de la prestation.

3. Le Client doit donner à MaxiDrone (ainsi qu’à ses sous-traitants éventuels) l’accès au site les jours convenus pour la Visite et pour la collecte des données.

III - CALENDRIER

1. Le calendrier de réalisation de la Prestation est indicatif. Le vol sera effectué sous réserve de la confirmation de sa faisabilité à l’issue de la Visite et de l’obtention des autorisations nécessaires. La date exacte et l’horaire pour la réalisation du vol seront confirmés par MaxiDrone en fonction des prévisions météorologiques.

2. Le Rapport Final sera mis à disposition du Client dans un délai d’environ deux (2) semaines à compter de la date de réalisation effective du vol.

IV - MESURES DE SÉCURITÉ

1. Le Client reconnaît avoir été informé par MaxiDrone que la réalisation de la Prestation peut être limitée ou rendue impossible en raison (i) de phénomènes météorologiques tels que rafales de vent, brouillard, orage, pluie, neige, grêle, verglas, etc., ou (ii) de la présence d’obstacles sur le site, tels que grues, échafaudages, pylônes, etc. Si de tels phénomènes météorologiques ou si ces obstacles rendent temporairement impossible le vol, le délai de réalisation du vol et de la Prestation seront momentanément suspendus jusqu’au rétablissement de conditions permettant le vol. Le Client est informé que le report du vol pourra nécessiter une nouvelle demande d’autorisation et donc un délai supplémentaire.

2. Si la réalisation de la Prestation est rendue impossible dans un délai raisonnable, la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre.

3. Le Client devra se conformer aux règles de sécurité communiquées par MaxiDrone avant et pendant le vol et les faire respecter par toute personne présente sur le site. Le Client s’assure de la bonne compréhension de ces règles par toutes les personnes présentes sur le site et recueille par écrit avant le vol l’accord individuel de chaque personne concernée.

V - PRIX, PAIEMENT

1. Le prix correspondant à la Prestation est indiqué dans la Commande.

2. Pour toute prestation, un acompte de trente pour-cent (30%)  sera exigé à la signature du « Bon de Commande ».

3. Le solde final sera édité lors de la réception du « Rapport Final » par le client et sera réglé sous trente (30) jours à date de la facturation.

4. Le paiement des produits commandés s'effectue par chèque bancaire à l’ordre de MaxiDrone, virement bancaire ou en espèces.

5. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal.

6. Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance en l'absence de paiement : 10%. Une indemnité forfaitaire de recouvrement sera appliqué à tout dossier ayant un retard de paiement.

7. Aucun escompte pour paiement anticipé.

8. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MaxiDrone pourra demander une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, MaxiDrone se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la Prestation concernée ainsi que de tout autre prestation commandée par le Client à MaxiDrone, ce que le Client accepte expressément.

9. Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de MaxiDrone, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
   - 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées,
   - 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées,
   - 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

VI - GARANTIE, DROIT D’UTILISATION

1. Le Client s’engage à vérifier le contenu du Rapport Final dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle il a été remis, et signale immédiatement à MaxiDrone toute non-conformité éventuelle. Si pour une raison exclusivement imputable à MaxiDrone, le Rapport Final n’est pas conforme aux spécifications (telles que confirmées par MaxiDrone à la suite de la Visite), MaxiDrone s’engage à corriger le Rapport Final. Toutefois, si la correction du Rapport Final implique de procéder à une nouvelle collecte des données sur le site et qu’il n’est pas possible de réaliser un nouveau vol dans un délai de quinze (15) jours (pour toute cause non imputable à MaxiDrone), la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre à l'exclusion de l'acompte déjà versé. Le Client conservant en l’état le Rapport Final mais renonçant à tous recours contre MaxiDrone, MaxiDrone renonçant à réclamer le paiement du solde de la facture correspondante.

2. Le Client interprète le Rapport Final sous son entière responsabilité et procédera à toute étude complémentaire jugée par lui utile ou nécessaire. MaxiDrone ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de l’impossibilité (totale ou partielle) d’utilisation par le Client du Rapport Final, ou de l’inadéquation du Rapport Final aux besoins du Client.

3. Le Client ne devient propriétaire du Rapport Final qu’après complet règlement du prix de la Prestation.

4. Le Client autorise MaxiDrone à utiliser les données ou images collectées par le drone afin d’améliorer sa base de connaissance interne.

VII – RÉTRACTATION

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, MaxiDrone s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.​

VIII – PUBLICITÉ - RÉFÉRENCES

1. MaxiDrone sera libre de réaliser et diffuser des communiqués de presse, annonces, publicités ou toute autre communication à caractère technique, commerciale ou promotionnelle relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public,...), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

2. MaxiDrone pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

IX - RESPONSABILITÉ

1. Il est convenu que, sauf faute lourde ou dolosive, MaxiDrone ne supportera pas les conséquences pécuniaires d’un dommage matériel causé au Client de son fait, celui de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, au-delà d’un montant égal à deux (2) fois le prix payé par le Client pour la Prestation.

2. Le Client renonce à recourir contre MaxiDrone et ses assureurs en cas de dommages immatériels (entendu comme un dommage autre que corporel ou matériel) tels que, sans que cette énonciation soit limitative, perte de profit, perte de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque causés du fait de l’exécution de la Prestation, même dans le cas où MaxiDrone aurait eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages. Le Client indemnise et tient MaxiDrone indemne de toutes réclamations de tiers pour de tels dommages.

X - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Le Client consent à ce que MaxiDrone enregistre et traite des informations nominatives le concernant, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la gestion des opérations relatives à la prospection, l'élaboration de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les services ou contenus. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, auprès de MaxiDrone.

XI - FORCE MAJEURE

1. MaxiDrone ne pourra être tenu responsable envers le Client d’un manquement à ses obligations contractuelles qui serait imputable à un cas de force majeure. Constitueront des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle de MaxiDrone, tels que les grèves, les troubles sociaux, émeutes, embargos, guerres, lock-out, non disponibilité des moyens de transport et de communication, manques de fournitures de biens ou de services, restriction par ordre d’une juridiction ou d’une autorité publique, défauts d’obtention d’autorisations nécessaires ou d’approbations des organismes gouvernementaux et autorité.

XII - NON RENONCIATION

1. Le fait pour MaxiDrone de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition des CGV, ou de ne pas en demander l’application par le Client, ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition, ni au droit de MaxiDrone de réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition.

XII - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. La relation commerciale entre MaxiDrone et le Client est régie par le droit français.

2. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution de la Prestation, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Lille, auquel il est fait attribution de juridiction.